Article 2
La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois à compter du 1er janvier 2024.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2335803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRS2335803A/jo/article_2
Texte n°138
La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois à compter du 1er janvier 2024.
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