Article 2
La durée est prolongée de 16 mois à compter du 1er janvier 2024 et prend fin au 30 avril 2025, soit une durée d'expérimentation totale de 45 mois (3 ans et 9 mois).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2335802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/SPRS2335802A/jo/article_2
Texte n°137
La durée est prolongée de 16 mois à compter du 1er janvier 2024 et prend fin au 30 avril 2025, soit une durée d'expérimentation totale de 45 mois (3 ans et 9 mois).
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