Décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire

Version INITIALE

NOR : SPRH2332334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/SPRH2332334D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1375/jo/article_1

Texte n°127

Article 1


L'article R. 6123-36 du code de la santé publiqueest complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Si la typologie des prises en charge ou la spécialisation de l'activité le justifient, le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder, à titre dérogatoire, une autorisation pour la mention 1° sous la modalité soins critiques adultes à un demandeur ne remplissant pas la condition mentionnée au a du I. »