Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
NOR : TREL2329881A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/TREL2329881A/jo/article_2
Texte n°111