Article 4
1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
2° Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2333656D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUST2333656D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1342/jo/article_4
Texte n°62
1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
2° Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
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