Article 3
A compter du 1er janvier 2027, à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010, la mention : « Capitaine pénitentiaire de classe supérieure » est remplacée par la mention : « Capitaine pénitentiaire ».
Décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUST2333656D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/JUST2333656D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1342/jo/article_3
Texte n°62