Article 5
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2023 désignant une opération de restructuration du centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
NOR : IOMA2335185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/IOMA2335185A/jo/article_5
Texte n°46