Article 4
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 est ouvert du 1er décembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024.
Arrêté du 27 décembre 2023 désignant une opération de restructuration du centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
NOR : IOMA2335185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/IOMA2335185A/jo/article_4
Texte n°46