Article 4
Dans le cas où plusieurs fonctionnaires mentionnés à l'article 1er occupent le même logement, un seul d'entre eux peut bénéficier de l'indemnité.
Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : IOMC2322128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/IOMC2322128D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1331/jo/article_4
Texte n°27