Article 3
La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.
Décret n° 2023-1331 du 28 décembre 2023 portant création d'une indemnité compensatrice de logement attribuée à certains membres du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : IOMC2322128D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/IOMC2322128D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1331/jo/article_3
Texte n°27