Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2330236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ECOT2330236D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1326/jo/article_4
Texte n°8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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