Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR2330037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/ESRR2330037A/jo/article_8
Texte n°172
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.