Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024

Version INITIALE

NOR : SPRS2330243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/SPRS2330243A/jo/article_5

Texte n°108

Article 5


Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.