Arrêté du 18 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2334814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/SPRS2334814A/jo/article_3

Texte n°99