Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
NOR : TREL2326231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/TREL2326231A/jo/article_5
Texte n°75