Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

NOR : TREL2326231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/TREL2326231A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Texte n° 75

Version initiale


Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs, propriétaires de terrains à bâtir.
Objet : arrêté pris en application de l'article R. 122-32 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 .
Notice : le présent arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer les règles de construction, notamment ses articles 3 à 5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 112-12, L. 122-10, L. 181-1, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer les règles de construction, l'article R. 122-32 dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale et les articles R. 154-6 et R. 154-7 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 21 décembre 2023,
Arrêtent :


  • Les modèles de l'attestation du respect des règles concernant l'acoustique en application des articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, mentionnée à l'article R. 122-32 du même code figurent aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.


  • L'attestation visée à l'article 1er s'appuie sur des constats effectués en phases d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux.
    Les mesures acoustiques, prévues à l'article R. 122-32 du code de la construction et de l'habitation, portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits d'équipements, bruits de chocs, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes le cas échéant.
    Une mesure acoustique consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire.
    Par extension, au sens du présent arrêté, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.
    Le nombre minimum de mesures acoustiques à réaliser selon le type d'opération (logement individuel ou collectif) est détaillé dans l'annexe 3 du présent arrêté et dépend du nombre de logements total de l'opération ou, lorsque l'opération comporte plusieurs tranches, du nombre de logements de la tranche considérée.
    Le maître d'ouvrage fait établir un rapport détaillé des mesures acoustiques effectuées sur l'opération ou la tranche. Pour l'application de l'article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver ce rapport pendant une durée de 6 années après l'achèvement des travaux.


  • Pour permettre l'établissement de l'attestation visée à l'article 1er qui sera jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le maitre d'ouvrage remet à la personne ou l'organisme chargé d'établir l'attestation en application de l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation :


    - un document identifiant le ou les responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique sur l'opération et leurs missions ;
    - un document établi lors de la phase études attestant la détermination et/ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolements, niveaux de bruit, puissance acoustique d'équipements, durée de réverbération) prises en compte dans le cadre des règles de l'art, d'une étude, une certification ou un contrôle technique ;
    - un document récapitulant le suivi et les constats réalisés en phase chantier ;
    - le rapport de mesures acoustiques lorsque ces dernières n'ont pas été faites par l'attestateur ;
    - tout autre document attestant de la qualité acoustique de l'opération.


  • L'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufsest abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION SUIVANTS SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE - BÂTIMENTS COLLECTIFS ET MAISONS INDIVIDUELLES ACCOLÉES, OU CONTIGUËS À UN LOCAL D'ACTIVITÉ OU SUPERPOSÉES À CELUI-CI


      Formulaire d'attestation à fournir à l'achèvement des travaux pour les projets de construction suivants soumis à la réglementation acoustique - Bâtiments collectifs et maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.

      Le modèle de formulaire est émis par le ministère chargé de la construction.


      Les textes de référence


      Articles L. 122-10 et R. 122-32 du code de la construction et de l'habitation.
      Article R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation.
      Arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
      Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.
      Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié en 2013.


      Le maitre d'ouvrage


      Identité :


      - Si personne physique :


      Nom :
      Prénom :


      - Si personne morale :


      Forme juridique (SA, SARL, SCI…) :
      Dénomination sociale :
      Numéro SIRET ou SIREN :
      Adresse :


      - Le maître d'ouvrage réside en France


      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :


      - Le maître d'ouvrage habite à l'étranger :


      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Localité :
      Pays :
      Contact :
      Adresse électronique : @
      Numéro de téléphone :


      L'attestateur


      Qualité de l'attestateur :
      □ Contrôleur technique :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Numéro de l'agrément ministériel :
      □ Bureau d'étude :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Numéro de l'agrément ministériel :
      □ Architecte du projet :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Numéro d'ordre professionnel :
      Assurance souscrite par l'attestateur :
      □ l'attestateur déclare avoir contracté une assurance professionnelle pour réaliser cette attestation.
      Nom de la compagnie d'assurance :
      Numéro de police :
      Date de validité : du au
      Adresse et contact de l'attestateur :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :


      Les documents remis par le maitre d'ouvrage à l'attestateur


      Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi :
      □ Un document identifiant le ou les responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique sur l'opération et leurs missions.
      □ Un document établi lors de la phase études attestant la détermination et/ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolement, bruit de choc, bruit d'équipement, etc.) prise en compte dans le cadre des règles de l'art, d'une étude, une certification ou un contrôle technique.
      □ Un document récapitulant le suivi et les constats réalisés en phase chantier.
      □ Le rapport de mesures acoustiques lorsque ces dernières n'ont pas été faites par l'attestateur.
      □ Tout autre document attestant de la qualité acoustique de l'opération.


      Le projet


      Identification du projet :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Code INSEE de la commune :
      Numéro de permis de construire :
      Date du dépôt de la demande de permis de construire :
      Date de délivrance du permis modificatif :
      Nombre de tranches effectives de l'opération :
      Numéro de la tranche visée par la présente attestation :


      - Type de projet :


      □ Construction neuve
      □ Extension


      - Nature de l'opération et de la tranche considérée :


      Nombre de logements
      par type dans l'opération

      Nombre de bâtiments
      dans l'opération

      Individuel

      Collectif

      Total


      □ Opération livrée par tranche


      Nombre de logements
      par type dans la tranche

      Nombre de bâtiments
      dans la tranche

      Individuel

      Collectif

      Total


      - Exposition au bruit :


      L'opération est située dans un secteur exposé au bruit en application de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
      □ D'une ou plusieurs infrastructures de transport terrestre :
      Catégorie(s) de(s) l'infrastructure(s) :
      Cat. 1 □ Cat. 2 □ Cat. 3 □ Cat. 4 □ Cat. 5 □
      □ D'un aérodrome :
      Zone de bruit du PEB de l'aérodrome :
      A □ B □ C □ D □
      Objectif maximal d'isolement de façade réglementaire déterminé en phase conception :


      - Responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique sur l'opération ou la tranche en phases étude et chantier :


      Pour l'opération ou la tranche identifiée ci-dessus, la qualité acoustique a été prise en compte au niveau des études et du suivi de chantier et les mesures acoustiques obligatoires après travaux ont été effectuées par les personnes suivantes :


      - Dans le cadre de la conception et le suivi du chantier :


      □ Maître d'œuvre de conception :
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :
      □ Maître d'œuvre d'exécution (si différent de la maîtrise d'œuvre de conception) :
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :
      □ Bureau d'études techniques en charge de l'acoustique :
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :


      - Dans le cadre d'un contrôle ou d'une évaluation effectué par un organisme indépendant :


      □ Contrôleur technique ayant la mission PH (isolation acoustique) :
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :
      □ Organisme certificateur :
      Signes de qualité de l'opération ou la tranche (préciser label(s), certification(s) ou démarche qualité) :


      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :


      - Réalisation des mesures acoustiques :


      □ Organisme en charge des mesures acoustiques
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :
      Si certaines mesures acoustiques ont été effectuées par un autre organisme, précisez ses informations professionnelles et les mesures réalisées par celui-ci :
      Mesures acoustiques réalisées :
      □ Organisme en charge des mesures acoustiques précitées
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :


      Constats


      Les tableaux « 1. Récapitulatif » et « 2. Phases études et chantier » sont à renseigner pour toutes les opérations ou toutes les tranches.
      Les réponses fournies dans le récapitulatif ci-dessous constituent la synthèse des constats effectués lors des phases d'études et de chantier. Pour les opérations ou tranches d'au moins dix logements, ces réponses résument également les constats présentés dans le tableau 3, relatifs aux résultats des mesures après travaux.


      1. Récapitulatif


      RÉGULARITÉ DE L'OPÉRATION OU DE LA TRANCHE VIS-À-VIS DE LA RÉGLEMENTATION (*)

      Objet

      Oui

      Non

      Sans objet

      Constats études

      Constats chantier

      Mesures

      Bruits aériens extérieurs

      Bruits aériens intérieurs

      Absorption dans les circulations communes

      Bruit de choc

      Bruit des équipements

      (*) Pour chaque type d'exigence, cocher la réponse dans la colonne « oui » ou une ou plusieurs des colonnes « non » ou, le cas échéant, dans la colonne sans objet. Les cases grisées ne peuvent être cochées.


      2. Missions en phases études et chantier


      Bruits extérieurs

      Bruits intérieurs

      Enjeux

      - Protéger les logements des bruits extérieurs au bâtiment

      - Protéger les logements des bruits provenant des autres locaux
      - Limiter la réverbération dans les circulations communes
      - Limiter la transmission des bruits de choc entre locaux
      - Limiter la transmission du bruit des équipements du bâtiment à l'intérieur des logements

      PHASE ÉTUDES :
      La détermination et/ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolement, bruit de choc, bruit d'équipement, etc…) a été spécifiquement prise en compte dans le cadre des règles de l'art, d'une étude, une certification ou un contrôle technique.

      □ OUI :

      □ OUI :

      Responsable(s) : (2)

      Responsable(s) : (2)

      Dans le cadre de la détermination des grandeurs acoustiques :
      □ MOE conception
      □ BET A

      Dans le cadre de la vérification des grandeurs acoustiques effectuée par un organisme indépendant :
      □ CT
      □ CERT

      Dans le cadre de la détermination des grandeurs acoustiques :
      □ MOE conception
      □ BET A

      Dans le cadre de la vérification des grandeurs acoustiques effectuée par un organisme indépendant :
      □ CT
      □ CERT

      □ NON

      □ NON

      PHASE CHANTIER :
      Un suivi spécifique des préconisations acoustiques a été effectué pendant la mise en œuvre.

      □ OUI :

      □ OUI :

      Responsable(s) : (2)

      Responsable(s) : (2)

      Dans le cadre de la mise en œuvre de l'opération ou de la tranche :
      □ MOE exé
      □ BET A

      Dans le cadre d'un contrôle effectué par un organisme indépendant :
      □ CT

      Dans le cadre de la mise en œuvre de l'opération ou de la tranche :
      □ MOE exé
      □ BET A

      Dans le cadre d'un contrôle effectué par un organisme indépendant :
      □ CT

      □ NON

      □ NON


      (2) MOE Conception : Maîtrise d'œuvre de conception, MOE exé : Maîtrise d'œuvre d'exécution, BET A : Bureau d'études acoustiques, CT : Contrôleur technique, CERT : Certificateur.


      3. Mesures après travaux (obligatoires pour les opérations ou les tranches d'au moins 10 logements)


      Bruits aériens extérieurs (voisinage, infrastructures de transports terrestres, aérodromes)

      Bruits aériens
      intérieurs

      Absorption
      des circulations
      communes

      Bruit de chocs

      Bruit des équipements individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude

      Bruit de l'installation de ventilation mécanique

      Bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

      Bruit des équipements collectifs (hors ventilation mécanique)

      Enjeux

      Protéger les logements
      des bruits extérieurs
      au bâtiment

      Protéger les logements des bruits provenant des autres locaux

      Limiter la réverbération dans les circulations communes

      Limiter la transmission des bruits de choc entre locaux

      Limiter la transmission du bruit des équipements
      du bâtiment à l'intérieur des logements

      Type de mesures

      Isolement acoustique
      des locaux vis à vis
      de l'extérieur

      Isolement acoustique entre locaux

      Aire d'absorption équivalente (1)

      Niveau du bruit
      de choc

      Niveau du bruit d'équipement

      Mesures acoustiques réalisées (3)

      Objectif DnT, A,tr >= 35 dB :
      □ oui
      □ non
      Nombre :


      Nombre :


      Nombre :


      Nombre :


      Nombre :


      Nombre :


      Nombre :


      Nombre :


      Cohérence de l'opération ou de la tranche avec les exigences réglementaires, compte tenu des résultats de mesures

      □ C
      □ N C
      □ S 0

      □ C
      □ NC

      □ C
      □ NC
      □ S0

      □ C
      □ NC

      □ C
      □ NC
      □ S0

      □ C
      □ NC

      □ C
      □ NC

      □ C
      □ NC
      □ S0


      - C : pour les mesures concernées, l'opération ou la tranche est Cohérente avec les règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, en tenant compte le cas échéant de l'incertitude prévue par la réglementation.
      - NC : pour les mesures concernées, l'opération ou la tranche est Non Cohérente vis à vis des règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
      - SO : Sans Objet pour l'opération ou la tranche. Conformément aux dispositions de l'annexe 3, la taille de l'opération ou le type de bruit considéré ne nécessitent pas de mesures après travaux.
      (1) Par extension dans l'attestation, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est également appelée « mesure acoustique ».
      (3) pour mémoire, une « mesure acoustique » consiste en un ensemble de mesurages (émission le cas échéant, réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire (Cette définition ne s'applique pas à la détermination de l'aire d'absorption équivalente).


      4. Tableau de synthèse des mesures réalisées


      Mesure (1)

      Nature
      de l'essai (2)

      Emission

      Réception

      Indice (4)

      Valeur

      Constat/Objectif (5)

      Bât.
      ou cage

      Etage

      Local ou/et équipement mesuré (3)

      Bât.
      ou cage

      Etage

      Local (3)

      (≥ ou ≤)
      Objectif

      Mesurée

      Exemple :
      Isolement
      entre locaux

      V

      B

      R + 1

      Séjour du T3
      n° 213

      B

      R + 2

      Chambre n° 2
      du T4 n° 223

      DnT, A

      ≥ 53

      55

      C

      .

      .

      .

      .

      .

      .


      (1) Isolement de façade, isolement entre locaux, bruit de choc, bruit d'équipement individuel intérieur au logement (préciser : chauffage, climatisation...), bruit de ventilation mécanique (le cas échéant, préciser le type de bouche présent dans la pièce : extraction, insufflation), bruit d'équipement individuel extérieur (provenant d'un autre logement [préciser l'équipement]), bruit d'équipement collectif hors ventilation mécanique (préciser l'équipement), aire d'absorption équivalente dans les circulations communes.
      (2) H = horizontal, V = vertical ou D = diagonal.
      (3) L'identification des locaux doit permettre de repérer avec précision sur les plans l'emplacement des mesures effectuées.
      (4) DnT, A (dB), DnT, A,tr (dB), L'nT, w, (dB), LnAT (dB(A)), % AAE / S sol.
      (5) C = cohérent avec la réglementation, CT = cohérent avec la réglementation en utilisant l'incertitude de 3d B ou de 3 dB(A), NC = non cohérent avec la réglementation.
      Dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments prévues à l'article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques pendant une durée de 6 années après l'achèvement des travaux (article 2 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs). Ce rapport devra être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.


      Conclusion


      - Pour les opérations ou les tranches nécessitant des mesures acoustiques :


      L'attestateur atteste que les constats effectués en phase étude, ceux effectués en phase suivi de chantier ainsi que les mesures acoustiques réalisées par échantillonnage à l'achèvement des travaux ne mettent pas en évidence d'irrégularités dans le respect de la réglementation acoustique telle que prévue aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, sur la base des documents fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) :
      □ oui □ non
      Si non, dire pourquoi


      L'attestateur émet-il des réserves ?
      □ oui □ non
      Si oui, dire lesquelles


      - Pour les opérations ou les tranches ne nécessitant pas de mesures acoustiques :


      L'attestateur atteste que les constats effectués en phase étude ainsi que ceux effectués en phase suivi de chantier ne mettent pas en évidence d'irrégularités dans le respect de la réglementation acoustique telle que prévue aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, sur la base des documents fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) :
      □ oui □ non
      Si non, dire pourquoi


      L'attestateur émet-il des réserves ?
      □ oui □ non
      Si oui, dire lesquelles


    • ANNEXE 2
      FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR LES PROJETS DE CONSTRUCTION SUIVANTS SOUMIS À LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE - MAISONS INDIVIDUELLES NON ACCOLÉES DES SECTEURS SITUÉS AU VOISINAGE D'INFRASTRUCTURES CLASSÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 571-10 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET MAISONS INDIVIDUELLES SITUÉES DANS LES ZONES CLASSÉES DE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DE L'URBANISME


      Formulaire d'attestation à fournir à l'achèvement des travaux pour les projets de construction suivants soumis à la réglementation acoustique - Maisons individuelles non-accolées des secteurs situés au voisinage d'infrastructures classées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement et maisons individuelles situées dans les zones classées de plan d'exposition au bruit en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme

      Le modèle de formulaire est émis par le ministère chargé de la construction.


      Les textes de référence


      Articles L. 122-10 et R. 122-32 du code de la construction et de l'habitation.
      Article R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation.
      Arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
      Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.
      Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié en 2013.


      Le maitre d'ouvrage


      Identité :


      - Si personne physique :


      Nom :
      Prénom :


      - Si personne morale :


      Forme juridique (SA, SARL, SCI…) :
      Dénomination sociale :
      Numéro SIRET ou SIREN :
      Adresse :


      - Le maître d'ouvrage réside en France :


      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :


      - Le maître d'ouvrage habite à l'étranger :


      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Localité :
      Pays :
      Contact :
      Adresse électronique : @
      Numéro de téléphone :


      L'attestateur


      Qualité de l'attestateur :
      □ Contrôleur technique :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Numéro de l'agrément ministériel :
      □ Bureau d'étude :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Numéro de l'agrément ministériel :
      □ Architecte du projet :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Numéro d'ordre professionnel :
      Assurance souscrite par l'attestateur :
      □ l'attestateur déclare avoir contracté une assurance professionnelle pour réaliser cette attestation.
      Nom de la compagnie d'assurance :
      Numéro de police :
      Date de validité : du au
      Adresse et contact de l'attestateur :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :


      Les documents remis par le maitre d'ouvrage à l'attestateur


      Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi :
      □ Un document identifiant le ou les responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique sur l'opération ou la tranche et leurs missions.
      □ Un document établi lors de la phase études attestant la détermination et/ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolement, bruit d'équipement, etc.) prise en compte dans le cadre des règles de l'art, d'une étude, une certification ou un contrôle technique.
      □ Un document récapitulant le suivi et les constats réalisés en phase chantier.
      □ Le rapport de mesures acoustiques lorsque ces dernières n'ont pas été faites par l'attestateur.
      □ Tout autre document attestant de la qualité acoustique de l'opération ou la tranche.


      Le projet


      Identification du projet :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Code INSEE de la commune :
      Numéro de permis de construire :
      Date du dépôt de la demande de permis de construire :
      Date de délivrance du permis modificatif :
      Nombre de tranches effectives de l'opération :
      Numéro de la tranche visée par la présente attestation :


      - Type de projet :


      □ Construction neuve
      □ Extension


      - Nature de l'opération et de la tranche considérée :


      Nombre de logements
      dans l'opération

      Nombre de logements
      dans la tranche

      Individuel


      - Exposition au bruit :


      L'opération ou la tranche est située dans un secteur exposé au bruit en application de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
      □ D'une ou plusieurs infrastructures de transport terrestre :
      Catégorie(s) de(s) l'infrastructure(s) :
      Cat. 1 □ Cat. 2 □ Cat. 3 □ Cat. 4 □ Cat. 5 □
      □ D'un aérodrome :
      Zone de bruit du PEB de l'aérodrome :
      A □ B □ C □ D □
      Objectif maximal d'isolement de façade réglementaire déterminé en phase conception :


      - Responsables de la prise en compte de la réglementation acoustique sur l'opération ou la tranche en phases étude et chantier :


      Pour l'opération ou la tranche identifiée ci-dessus, la qualité acoustique a été prise en compte au niveau des études et du suivi de chantier et les mesures acoustiques obligatoires après travaux ont été effectuées par les personnes suivantes :


      - Dans le cadre de la conception et le suivi de chantier :


      □ Maître d'œuvre de conception :
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :
      □ Maître d'œuvre d'exécution (si différent de la maîtrise d'œuvre de conception) :
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :
      □ Bureau d'études techniques en charge de l'acoustique :
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :


      - Dans le cadre d'un contrôle ou d'une évaluation effectué par un organisme indépendant :


      □ Contrôleur technique ayant la mission PH (isolation acoustique) :
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :
      □ Organisme certificateur :
      Signes de qualité de l'opération ou la tranche (préciser label(s), certification(s) ou démarche qualité) :


      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :


      - Réalisation des mesures acoustiques :


      □ Organisme en charge des mesures acoustiques :
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :
      Si certaines mesures acoustiques ont été effectuées par un autre organisme, précisez ses informations professionnelles et les mesures réalisées par celui-ci :
      Mesures acoustiques réalisées :
      □ Organisme en charge des mesures acoustiques précitées :
      Informations :
      Nom :
      Prénom :
      Nom commercial de la société :
      Raison sociale :
      Numéro de SIRET ou SIREN :
      Adresse et contact :
      Numéro et libellé de la voie :
      Complément d'adresse :
      Code postal :
      Localité :
      Adresse électronique : @
      Téléphone :


      Constats


      Les tableaux « 1. Récapitulatif » et « 2. Phases études et chantier » sont à renseigner pour toutes les opérations ou toutes les tranches.
      Les réponses fournies dans le récapitulatif ci-dessous constituent la synthèse des constats effectués lors des phases d'études et de chantier. Pour les opérations ou les tranches d'au moins dix logements, ces réponses résument également les constats présentés dans le tableau 3, relatifs aux résultats des mesures après travaux.


      1. Récapitulatif


      RÉGULARITÉ DE L'OPÉRATION OU DE LA TRANCHE VIS-À-VIS DE LA RÉGLEMENTATION (*)

      Objet

      Oui

      Non

      Constats études

      Constats chantier

      Mesures

      Bruits aériens extérieurs

      Bruit des équipements

      (*) Pour chaque type d'exigence, cocher la réponse dans la colonne « oui » ou une ou plusieurs des colonnes « non ».


      2. Missions en phases études et chantier


      Bruits extérieurs

      Bruits intérieurs

      Enjeux

      - Protéger les logements des bruits extérieurs au bâtiment

      - Limiter la transmission du bruit des équipements du bâtiment à l'intérieur des logements

      PHASE ÉTUDES :
      La détermination et/ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolement aux bruits extérieurs, bruit d'équipement) a été spécifiquement prise en compte dans le cadre des règles de l'art, d'une étude, une certification ou un contrôle technique.

      □ OUI :

      □ OUI :

      Responsable(s) : (2)

      Responsable(s) : (2)

      Dans le cadre de la détermination des grandeurs acoustiques :
      □ MOE conception
      □ BET A

      Dans le cadre de la vérification des grandeurs acoustiques effectuée par un organisme indépendant :
      □ CT
      □ CERT

      Dans le cadre de la détermination des grandeurs acoustiques :
      □ MOE conception
      □ BET A

      Dans le cadre de la vérification des grandeurs acoustiques effectuée par un organisme indépendant :
      □ CT
      □ CERT

      □ NON

      □ NON

      PHASE CHANTIER :
      Un suivi spécifique des préconisations acoustiques a été effectué pendant la mise en œuvre.

      □ OUI :

      □ OUI :

      Responsable(s) : (2)

      Responsable(s) : (2)

      Dans le cadre de la mise en œuvre de l'opération ou de la tranche :
      □ MOE exé
      □ BET A

      Dans le cadre d'un contrôle effectué par un organisme indépendant :
      □ CT

      Dans le cadre de la mise en œuvre de l'opération ou de la tranche :
      □ MOE exé
      □ BET A

      Dans le cadre d'un contrôle effectué par un organisme indépendant :
      □ CT

      □ NON

      □ NON


      (2) MOE Conception : Maîtrise d'œuvre de conception, MOE exé : Maîtrise d'œuvre d'exécution, BET A : Bureau d'études acoustiques, CT : Contrôleur technique, CERT : Certificateur.


      3. Mesures après travaux (obligatoires pour les opérations ou les tranches d'au moins 10 logements)


      Bruits aériens extérieurs (voisinage, infrastructures
      de transports terrestres, aérodromes)

      Bruit des équipements individuels
      de chauffage, de climatisation
      ou de production d'eau chaude

      Bruit de l'installation
      de ventilation mécanique

      Enjeux

      Protéger les logements
      des bruits extérieurs
      au bâtiment

      Limiter la transmission du bruit des équipements
      du bâtiment à l'intérieur des logements

      Type de mesures

      Isolement acoustique des locaux
      vis à vis de l'extérieur

      Niveau du bruit d'équipement

      Mesures acoustiques réalisées (1)

      Objectif DnT, A,tr >= 35 dB :
      □ oui
      □ non
      Nombre :


      Nombre :


      Nombre :


      Cohérence de l'opération ou de la tranche avec les exigences réglementaires, compte tenu des résultats de mesures

      □ C
      □ N C

      □ C
      □ NC
      □ S0

      □ C
      □ NC


      - C : pour les mesures concernées, l'opération ou la tranche est Cohérente avec les règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, en tenant compte le cas échéant de l'incertitude prévue par la réglementation.
      - NC : pour les mesures concernées, l'opération ou la tranche est Non Cohérente vis à vis des règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.
      - SO : Sans Objet pour l'opération ou la tranche. Conformément aux dispositions de l'annexe 3, la taille de l'opération ou le type de bruit considéré ne nécessitent pas de mesures après travaux.
      (1) Pour mémoire, une « mesure acoustique » consiste en un ensemble de mesurages (émission le cas échéant, réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire (cette définition ne s'applique pas à la détermination de l'aire d'absorption équivalente).


      4. Tableau de synthèse des mesures réalisées


      Mesure (1)

      Emission

      Réception

      Indice (4)

      Valeur

      Constat/Objectif(5)

      Etage

      Local ou/et équipement mesuré (3)

      Etage

      Local (3)

      (≥ ou ≤) Objectif

      Mesurée

      Exemple :
      Isolement de façade

      -

      Extérieur

      R + 1

      Chambre n° 2
      du n° 23

      DnTA, tr

      ≥ 34

      35

      C

      .

      .

      .

      .

      .

      .


      (1) Isolement de façade, bruit d'équipement individuel intérieur au logement (préciser : chauffage, climatisation…), bruit de ventilation mécanique (le cas échéant, préciser le type de bouche présent dans la pièce : extraction, insufflation).
      (3) L'identification des locaux doit permettre de repérer avec précision sur les plans l'emplacement des mesures effectuées.
      (4) DnT, A,tr (dB), LnAT (dB(A)).
      (5) C = cohérent avec la réglementation, CT = cohérent avec la réglementation en utilisant l'incertitude de 3 dB ou de 3 dB(A), NC = non cohérent avec la réglementation.
      Dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments prévues à l'article L. 181-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques pendant une durée de 6 années après l'achèvement des travaux (article 2 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs). Ce rapport devra être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.


      Conclusion


      - Pour les opérations ou les tranches nécessitant des mesures acoustiques :


      L'attestateur atteste que les constats effectués en phase étude, ceux effectués en phase suivi de chantier ainsi que les mesures acoustiques réalisées par échantillonnage à l'achèvement des travaux ne mettent pas en évidence d'irrégularités dans le respect de la réglementation acoustique telle que prévue aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, sur la base des documents fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) :
      □ oui □ non
      Si non, dire pourquoi


      L'attestateur émet-il des réserves ?
      □ oui □ non
      Si oui, dire lesquelles


      - Pour les opérations ou les tranches ne nécessitant pas de mesures acoustiques :


      L'attestateur atteste que les constats effectués en phase étude ainsi que ceux effectués en phase suivi de chantier ne mettent pas en évidence d'irrégularités dans le respect de la réglementation acoustique telles que prévue aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, sur la base des documents fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) :
      □ oui □ non
      Si non, dire pourquoi


      L'attestateur émet-il des réserves ?
      □ oui □ non
      Si oui, dire lesquelles


    • ANNEXE 3
      MÉTHODOLOGIE DU CHOIX DES MESURES ACOUSTIQUES À RÉALISER DANS LE CADRE DE L'ATTESTATION DU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS


      La présente annexe fixe, pour chaque typologie d'opération, en fonction des différents types de bruits pris en compte par la réglementation et des dispositions habituellement rencontrées, le nombre minimal de mesures à réaliser obligatoirement, leur nature et leur localisation.
      Ces mesures sont systématiquement réalisées sur la configuration semblant la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi. Cette configuration défavorable est établie en tenant compte :


      - d'une part, des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation ;
      - d'autre part des points de vigilance relevés lors des phases de conception et de suivi de chantier. Ces points de vigilance peuvent notamment être liés à la taille et la nature des locaux, aux caractéristiques des parois séparatives et des revêtements, à la présence d'équipements bruyants ou d'éléments favorisant l'interphonie entre locaux.


      Pour une opération ou une tranche comportant à la fois des maisons d'habitation individuelles et des bâtiments d'habitation collectifs, des attestations acoustiques distinctes sont produites selon le type de bâtiments considérés (individuel ou collectif).
      Une opération de moins de 10 logements ne nécessite pas de mesure acoustique.
      Pour une opération de plus de 10 logements comportant plusieurs tranches, toute tranche de moins de 10 logements présentant au moins une configuration acoustique défavorable ou un équipement bruyant ne pouvant être vérifié sur les autres tranches fait l'objet des mesures acoustiques adéquates détaillées dans la présente annexe. Le cas échéant, chaque possibilité de mesurage rencontrée sur cette tranche doit faire l'objet du nombre de mesures exigées précisé dans le tableau « Opération ou tranche comprenant 10 à 30 logements » selon la typologie de l'opération (logements collectifs, individuels accolés ou non accolés).
      Par extension, dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.


      Tableaux du détail des mesures à réaliser
      Logements individuels accolés. - Opération ou tranche comprenant 10 à 30 logements


      TYPE DE MESURE

      NOMBRE MINIMAL
      de mesures
      obligatoires
      sur l'opération
      ou la tranche

      DÉTAIL DES MESURES À RÉALISER

      Possibilités de mesurage

      Nombre de mesures exigées (a)

      Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

      0 ou 1 (b)

      Isolement de façade, lorsque l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB

      1 mesure
      sur l'exigence
      la plus élevée

      Isolement acoustique entre locaux

      2

      Entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée ou au dernier niveau

      1

      Entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale ou cuisine d'un autre logement

      1

      Niveau du bruit de choc mesuré dans la pièce principale d'un logement

      2

      En provenance d'un autre logement

      1

      En provenance du garage individuel accolé d'un autre logement

      1

      En provenance de l'escalier intérieur mitoyen d'un autre logement

      (c)

      En provenance d'une dépendance ou d'un local d'activité accolé

      Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement, perçu dans ce logement

      0 ou 1 (b)

      Appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

      1

      Appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

      Appareil de climatisation fixe

      Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

      1 à 2

      Bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      1

      Bouche d'insufflation de VMC double flux

      1

      Groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)

      (c)

      Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

      1

      Cabinet d'aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d'un autre logement)

      1

      Volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.

      (c)

      6 à 9 mesures sont à réaliser pour une opération ou une tranche comprenant 10 à 30 logements individuels

      (a) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération ou la tranche, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
      (b) Seule une exigence d'isolement de façade inférieure à 35 dB ou l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage (voir détail) peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
      (c) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération ou la tranche.


      Il ne peut y avoir pour l'opération ou la tranche un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération ou la tranche, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


      Logements individuels accolés. - Opération ou tranche comprenant 31 à 100 logements


      TYPE DE MESURE

      NOMBRE MINIMAL
      de mesures
      obligatoires
      sur l'opération
      ou la tranche

      DÉTAIL DES MESURES À RÉALISER

      Possibilités de mesurage

      Nombre de mesures exigées (a)

      Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

      1 à 2

      Isolement de façade

      2 si exigence ≥ 35 dB, 1 si exigence < 35 dB

      Isolement acoustique entre locaux

      4

      Entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée

      1

      Entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au dernier niveau

      1

      Entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale ou cuisine d'un autre logement

      1

      Entre la pièce principale du logement et une dépendance ou un local d'activités

      (c)

      Niveau du bruit de choc mesuré dans la pièce principale d'un logement

      3

      En provenance d'un autre logement

      1

      En provenance du garage individuel accolé d'un autre logement

      1

      En provenance de l'escalier intérieur mitoyen d'un autre logement

      (c)

      Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

      0 ou 2 (b)

      Appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

      2

      Appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

      Appareil de climatisation fixe

      Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

      3

      Bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      1

      Bouche d'insufflation de VMC double flux

      1

      Groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)

      (c)

      Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

      2

      Cabinet d'aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d'un autre logement)

      1

      Volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.

      (c)

      13 à 16 mesures sont à réaliser pour une opération ou une tranche comprenant plus de 30 logements individuels

      (a) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération ou la tranche, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
      (b) Seule l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
      (c) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération ou la tranche.


      Il ne peut y avoir pour l'opération ou la tranche un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération ou la tranche, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


      Logements individuels accolés. - Opération ou tranche comprenant plus de 100 logements


      TYPE DE MESURE

      NOMBRE MINIMAL
      de mesures
      obligatoires
      sur l'opération
      ou la tranche

      DÉTAIL DES MESURES À RÉALISER

      Possibilités de mesurage

      Nombre de mesures exigées (a)

      Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

      2 ou 4

      Isolement de façade

      4 si exigence ≥ 35 dB, 2 si exigence < 35 dB

      Isolement acoustique entre locaux

      8

      Entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée

      2

      Entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au dernier niveau

      2

      Entre garage individuel d'un logement et une pièce principale ou cuisine d'un autre logement

      2

      Entre la pièce principale du logement et une dépendance ou un local d'activités

      (c)

      Niveau du bruit de choc mesuré dans la pièce principale d'un logement

      6

      En provenance d'un autre logement

      2

      En provenance du garage individuel accolé d'un autre logement

      2

      En provenance de l'escalier intérieur mitoyen d'un autre logement

      (c)

      En provenance d'une dépendance ou d'un local d'activité accolé

      Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

      0 ou 4 (b)

      Appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

      4

      Appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

      Appareil de climatisation fixe

      Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

      6

      Bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      2

      Bouche d'insufflation de VMC double flux

      2

      Groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)

      (c)

      Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

      4

      Cabinet d'aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d'un autre logement)

      2

      Volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.

      (c)

      26 à 32 mesures sont à réaliser pour une opération ou une tranche comprenant plus de 100 logements individuels

      (a) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération ou la tranche, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
      (b) Seule l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
      (c) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération ou la tranche.


      Il ne peut y avoir pour l'opération ou la tranche un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération ou la tranche, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


      Maisons individuelles non-accolées des secteurs situés au voisinage d'infrastructures classées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement et maisons individuelles situées dans les zones classées de plan d'exposition au bruit en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme. - Opération ou tranche comprenant 10 à 30 logements


      TYPE DE MESURE

      NOMBRE MINIMAL
      de mesures
      obligatoires
      sur l'opération
      ou la tranche

      DÉTAIL DES MESURES À RÉALISER

      Possibilités de mesurage

      Nombre de mesures exigées (a)

      Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

      3

      Isolement de façade

      3 mesures sur les exigences les plus élevées

      Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement, perçu dans ce logement

      0 ou 1 (b)

      Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

      1

      Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

      Bruit d'appareil de climatisation fixe

      Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

      1 à 2

      Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      1

      Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux

      1

      Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)

      (c)

      4 à 6 mesures sont à réaliser pour une opération ou une tranche comprenant 10 à 30 logements individuels

      (a) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
      (b) Seule l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
      (c) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération ou la tranche.


      Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération ou la tranche, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


      Maisons individuelles non-accolées des secteurs situés au voisinage d'infrastructures classées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement et maisons individuelles situées dans les zones classées de plan d'exposition au bruit en application de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme. - Opération ou tranche comprenant plus de 30 logements


      TYPE DE MESURE

      NOMBRE MINIMAL
      de mesures
      obligatoires
      sur l'opération
      ou la tranche

      DÉTAIL DES MESURES À RÉALISER

      Possibilités de mesurage

      Nombre de mesures exigées (a)

      Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

      6

      Isolement de façade

      6 mesures sur les exigences les plus élevées

      Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

      0 ou 2 (b)

      Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

      2

      Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

      Bruit d'appareil de climatisation fixe

      Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

      3

      Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      1

      Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux

      1

      Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)

      (c)

      9 à 11 mesures sont à réaliser pour une opération ou une tranche comprenant plus de 30 logements individuels

      (a) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
      (b) Seule l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
      (c) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération ou la tranche.


      Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération ou la tranche, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


      Logements collectifs. - Opération ou tranche comprenant 10 à 30 logements


      TYPE DE MESURE

      NOMBRE MINIMAL
      de mesures
      obligatoires
      sur l'opération
      ou la tranche

      DÉTAIL DES MESURES À RÉALISER

      Possibilités de mesurage

      Nombre de mesures exigées (a)

      Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

      0 ou 1 (b)

      Isolement de façade, lorsque l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB

      1 mesure sur l'exigence la plus élevée

      Isolement acoustique entre locaux

      4

      En vertical avec réception en pièce principale

      1

      Entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      1

      Entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce principale du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)

      1

      En horizontal avec réception en pièce principale

      (c)

      Entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement

      Entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement

      Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes

      1

      Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations

      1

      Niveau du bruit de choc mesuré dans la pièce principale d'un logement

      3

      En provenance d'une pièce d'un logement située à la verticale (ou la diagonale) de la pièce principale de réception

      1 (en priorité sur sol dur)

      En provenance de la circulation commune située à l'horizontale du logement

      1 (en priorité sur sol dur)

      En provenance d'un escalier commun (si absence d'ascenseur)

      1

      En provenance d'un logement situé à l'horizontal de la pièce principale de réception

      (c)

      En provenance d'un local commun ou un local d'activités

      Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

      0 ou 1 (b)

      Appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

      1

      Appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

      Appareil de climatisation fixe

      Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

      1 à 3

      Groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au-dessus d'une pièce principale

      1

      Bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      1

      Bouche d'insufflation de VMC double flux

      1

      Bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée

      (c)

      Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

      1

      Cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)

      1

      Volets et stores motorisés

      (c)

      Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)

      Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)

      0 à 4 (b)

      Ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)

      1

      Porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)

      1

      Installations de chauffage collectif

      1

      Porte à système d'ouverture contrôlé

      1

      Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)

      (c)

      10 à 18 mesures sont à réaliser pour une opération ou une tranche comprenant 10 à 30 logements collectifs

      (a) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération ou la tranche, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
      (b) Seule une exigence d'isolement de façade inférieure à 35 dB ou l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
      (c) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération ou la tranche.


      Il ne peut y avoir pour l'opération ou la tranche un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération ou la tranche, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


      Logements collectifs. - Opérations ou tranche comprenant 30 à 100 logements


      TYPE DE MESURE

      NOMBRE MINIMAL
      de mesures
      obligatoires
      sur l'opération
      ou la tranche

      DÉTAIL DES MESURES À RÉALISER

      Possibilités de mesurage

      Nombre de mesures exigées (a)

      Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

      1 à 2

      Isolement de façade

      2 si exigence ≥ 35 dB, 1 si exigence < 35 dB

      Isolement acoustique entre locaux

      6

      En vertical avec réception en pièce principale

      1

      Entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      1

      Entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)

      1

      En horizontal avec réception en pièce principale

      2 (sur deux groupes de logements différents)

      Entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement

      (c)

      Entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement

      Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes

      2

      Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations

      2

      Niveau du bruit de choc mesuré dans la pièce principale d'un logement

      5

      En provenance d'une pièce d'un logement située à la verticale (ou la diagonale) de la pièce principale de réception

      1 (en priorité sur sol dur)

      En provenance de la circulation commune située à l'horizontal du logement

      1 (en priorité sur sol dur)

      En provenance d'un escalier commun (si absence d'ascenseur)

      1

      En provenance d'un logement situé à l'horizontal de la pièce principale de réception

      (c)

      En provenance d'un local commun ou un local d'activités

      Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

      0 ou 2 (b)

      Appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

      2

      Appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

      Appareil de climatisation fixe

      Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

      5

      Groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au-dessus d'une pièce principale

      1

      Bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      1

      Bouche d'insufflation de VMC double flux

      1

      Bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée

      (c)

      Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

      2

      Cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)

      1

      Volets et stores motorisés

      (c)

      Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)

      Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)

      0 à 4 (b)

      Ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)

      1

      Porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)

      1

      Installation de chauffage collectif

      1

      Porte à système d'ouverture contrôlé

      1

      Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)

      (c)

      21 à 28 mesures sont à réaliser pour une opération ou une tranche comprenant plus de 30 logements collectifs

      (a) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération ou la tranche, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
      (b) Seule l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
      (c) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération ou la tranche.


      Il ne peut y avoir pour l'opération ou la tranche un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération ou la tranche, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


      Logements collectifs. - Opérations ou tranche comprenant 101 à 200 logements


      TYPE DE MESURE

      NOMBRE MINIMAL
      de mesures
      obligatoires
      sur l'opération
      ou la tranche

      DÉTAIL DES MESURES À RÉALISER

      Possibilités de mesurage

      Nombre de mesures exigées (a)

      Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

      2 ou 4

      Isolement de façade

      4 si exigence ≥ 35 dB, 2 si exigence < 35 dB

      Isolement acoustique entre locaux

      12

      En vertical avec réception en pièce principale

      2 (sur deux groupes de logements différents)

      Entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      2

      Entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)

      2

      En horizontal avec réception en pièce principale

      2 (sur deux groupes de logements différents)

      Entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement

      (c)

      Entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement

      Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes

      4

      Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations

      4

      Niveau du bruit de choc mesuré dans la pièce principale d'un logement

      10

      En provenance d'une pièce d'un logement située à la verticale (ou la diagonale) de la pièce principale de réception

      2 (en priorité sur sol dur)

      En provenance de la circulation commune située à l'horizontal du logement

      2 (en priorité sur sol dur)

      En provenance d'un escalier commun (si absence d'ascenseur)

      2

      En provenance d'un logement situé à l'horizontal de la pièce principale de réception

      (c)

      En provenance d'un local commun ou un local d'activités et un logement

      Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

      0 ou 4 (b)

      Appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

      4

      Appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

      Appareil de climatisation fixe

      Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

      10

      Groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au-dessus d'une pièce principale

      2

      Bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      2

      Bouche d'insufflation de VMC double flux

      2

      Bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée

      (c)

      Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

      4

      Cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)

      2

      Volets et stores motorisés

      (c)

      Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)

      Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)

      0 à 8 (b)

      Ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)

      2

      Porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)

      2

      Installation de chauffage collectif

      2

      Porte à système d'ouverture contrôlé

      2

      Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)

      (c)

      42 à 56 mesures sont à réaliser pour une opération ou une tranche comprenant 101 à 200 logements collectifs

      (a) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération ou la tranche, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
      (b) Seule l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
      (c) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération ou la tranche.


      Il ne peut y avoir pour l'opération ou la tranche un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération ou la tranche, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


      Logements collectifs. - Opérations ou tranche comprenant 201 à 300 logements


      TYPE DE MESURE

      NOMBRE MINIMAL
      de mesures
      obligatoires
      sur l'opération
      ou la tranche

      DÉTAIL DES MESURES À RÉALISER

      Possibilités de mesurage

      Nombre de mesures exigées (1)

      Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

      3 ou 6

      Isolement de façade

      6 si exigence ≥ 35 dB, 3 si exigence < 35 dB

      Isolement acoustique entre locaux

      18

      En vertical avec réception en pièce principale

      3 (sur trois groupes de logements différents)

      Entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      3

      Entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)

      3

      En horizontal avec réception en pièce principale

      3 (sur trois groupes de logements différents)

      Entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement

      (c)

      Entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement

      Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes

      6

      Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations

      6

      Niveau du bruit de choc mesuré dans la pièce principale d'un logement

      15

      En provenance d'une pièce d'un logement situé à la verticale (ou la diagonale) de la pièce principale de réception

      3 (en priorité sur sol dur)

      En provenance de la circulation commune située à l'horizontal du logement

      3 (en priorité sur sol dur)

      En provenance d'un escalier commun (si absence d'ascenseur)

      3

      En provenance d'un logement situé à l'horizontal de la pièce principale de réception

      (c)

      En provenance d'un local commun ou un local d'activités

      Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

      0 ou 6 (b)

      Appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

      6

      Appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

      Appareil de climatisation fixe

      Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

      15

      Groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au-dessus d'une pièce principale

      3

      Bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      3

      Bouche d'insufflation de VMC double flux

      3

      Bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée

      (c)

      Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

      6

      Cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)

      3

      Volets et stores motorisés

      (c)

      Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)

      Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)

      0 à 12 (b)

      Ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)

      3

      Porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)

      3

      Installation de chauffage collectif

      3

      Porte à système d'ouverture contrôlé

      3

      Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)

      (c)

      63 à 84 mesures sont à réaliser pour une opération ou une tranche comprenant 200 à 300 logements collectifs

      (a) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération ou la tranche, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
      (b) Seule l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
      (c) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération ou la tranche.


      Il ne peut y avoir pour l'opération ou la tranche un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération ou la tranche, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.


      Logements collectifs. - Opérations ou tranche comprenant plus de 300 logements


      TYPE DE MESURE

      NOMBRE MINIMAL
      de mesures
      obligatoires
      sur l'opération
      ou la tranche

      DÉTAIL DES MESURES À RÉALISER

      Possibilités de mesurage

      Nombre de mesures exigées (a)

      Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur

      4 ou 8

      Isolement de façade

      8 si exigence ≥ 35 dB, 4 si exigence < 35 dB

      Isolement acoustique entre locaux

      24

      En vertical avec réception en pièce principale

      4 (sur quatre groupes de logements différents)

      Entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      4

      Entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)

      4

      En horizontal avec réception en pièce principale

      4 (sur quatre groupes de logements différents)

      Entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement

      (c)

      Entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement

      Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes

      8

      Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations

      8

      Niveau du bruit de choc mesuré dans la pièce principale d'un logement

      20

      En provenance d'une pièce d'un logement située à la verticale (ou la diagonale) de la pièce principale de réception

      4 (en priorité sur sol dur)

      En provenance de la circulation commune située à l'horizontal du logement

      4 (en priorité sur sol dur)

      En provenance d'un escalier commun (si absence d'ascenseur)

      4

      En provenance d'un logement situé à l'horizontal de la pièce principale de réception

      (c)

      En provenance d'un local commun ou un local d'activités

      Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement

      0 ou 8 (b)

      Appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe

      8

      Appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique

      Appareil de climatisation fixe

      Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)

      20

      Groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au-dessus d'une pièce principale

      4

      Bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour

      4

      Bouche d'insufflation de VMC double flux

      4

      Bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée

      (c)

      Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement

      8

      Cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)

      4

      Volets et stores motorisés

      (c)

      Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)

      Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)

      0 à 12 (b)

      Ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)

      4

      Porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)

      4

      Installation de chauffage collectif

      4

      Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)

      (c)

      84 à 108 mesures sont à réaliser pour une opération ou une tranche comprenant plus de 30 logements collectifs

      (1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération ou la tranche, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué.
      (2) Seule l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure.
      (3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération ou la tranche.


      Il ne peut y avoir pour l'opération ou la tranche un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération ou la tranche, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure


Fait le 26 décembre 2023.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin

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