Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

Version INITIALE

NOR : TREL2326231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/26/TREL2326231A/jo/article_1

Texte n°75

Article 1


Les modèles de l'attestation du respect des règles concernant l'acoustique en application des articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, mentionnée à l'article R. 122-32 du même code figurent aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.