Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : TREL2333484D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/TREL2333484D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1311/jo/article_4

Texte n°61

Article 4


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.