Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme

NOR : TREL2333484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/TREL2333484D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1311/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Texte n° 61

Version initiale


Publics concernés : porteurs de projets, services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'urbanisme.
Objet : établissement de la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme. Cet article renvoie à un décret le soin d'établir la liste des friches sur lesquelles il est possible de bénéficier de ce dispositif dérogatoire.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-12-1 ;
Vu l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la saisine de l'Association nationale des élus du littoral en date du 11 octobre 2023 ;
Vu la saisine de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités en date du 11 octobre 2023 ;
Vu la saisine de l'Association des maires ruraux de France en date du 11 octobre 2023 ;
Vu la saisine de France urbaine en date du 11 octobre 2023 ;
Vu la saisine d'Intercommunalités de France en date du 11 octobre 2023 ;
Vu la saisine de l'Association des petites villes de France en date du 11 octobre 2023,
Décrète :


  • La liste des friches mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme figure dans le tableau ci-après.
    Le périmètre de ces friches est reporté sur des cartes numérotées de 1 à 22 annexées au présent décret. Chaque périmètre est défini par un polygone dont les coordonnées géographiques (X ; Y) des sommets sont données dans le système de référence RGF 93-Lambert 93 en mètres.


    Numéro
    de la carte annexée
    au décret

    Département

    Commune

    Nom du site
    (le cas échéant)

    Numéro d'identification
    de la friche

    1

    Bouches-du-Rhône

    Fos-sur-Mer

    Plan d'Aren

    13039 1

    2

    Charente-Maritime

    Dolus-d'Oléron

    Site Ecopôle

    17140 1

    3

    Charente-Maritime

    Echillais

    Site Les Galaudries

    17146 1

    4

    Charente-Maritime

    Saujon

    17421 1

    5

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Site de Saint-Antoine 1

    2A004 1

    6

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Site de Saint-Antoine 2

    2A004 2

    7

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Site de Pompeani

    2A004 3

    8

    Côtes d'Armor

    Plestin-les-Grèves

    Site de Goasorguen

    22194 1

    9

    Finistère

    Fouesnant

    Site de Kerambris

    29058 1

    10

    Finistère

    Saint-Pol-de-Léon

    Site de Lanvérec

    29259_1

    11

    Gironde

    Pauillac

    Site de Plantey

    33314_1

    12

    Landes

    Sainte-Eulalie-en-Born

    Site de Piche

    40257 1

    13

    Loire-Atlantique

    La Bernerie-en-Retz

    44012 1

    14

    Loire-Atlantique

    Les Moutiers-en-Retz

    44106 1

    15

    Loire-Atlantique

    La Plaine-sur-Mer

    44126 1

    16

    Loire-Atlantique

    Saint-Michel-Chef-Chef

    44182 1

    17

    Manche

    Granville

    Site de Mallouët

    50218 1

    18

    Morbihan

    Caudan

    Site de Lézévorch

    56036 1

    19

    Morbihan

    Ploemeur

    56162 1

    20

    Morbihan

    Sarzeau

    56240 1

    21

    Pyrénées-Orientales

    Saint-Hippolyte

    66176_1

    22

    Haute-Savoie

    Excenevex

    74121 1


  • Les annexes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent être consultées dans les directions départementales des territoires concernées.
    Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche).


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209 Ko
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