Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2334224A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/JUST2334224A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :


- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur ou le secrétaire général auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.