Article 1
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la justice mentionnés aux articles 2 à 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2334224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/27/JUST2334224A/jo/article_1
Texte n°37
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la justice mentionnés aux articles 2 à 5.
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