Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOT2334928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/ECOT2334928A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.