Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France

NOR : ECOT2334928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/ECOT2334928A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2023
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre I du titre V du son livre Ier ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au II :
    a) Au 2°, après les mots : « L. 233-3 du code de commerce. », est inséré la phrase suivante : « L'organigramme précise, pour chacune des entités de la chaîne de contrôle, le pourcentage de détention en capital et en droits de vote des entités qui la contrôlent, ainsi que, le cas échéant, l'existence de droits spécifiques leur conférant le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même code ou du III de l'article L. 430-1 du même code. » ;
    b) Au 10°, les mots : « que l'investisseur n'a » sont remplacés par les mots : « que l'investisseur, et l'ensemble des entités et personnes physiques mentionnées au 2°, n'ont » ;
    2° Au III :
    a) Au 7°, les mots : « en France par chaque concurrent ; » sont remplacés les mots : « en France et dans l'Union européenne par chaque concurrent, pour chaque catégorie de prestations, services ou produits ; »
    b) Au 11°, après les mots : « leurs natures et durées », sont insérés les mots : « et, s'agissant des éléments de propriété intellectuelle exploités par l'entité objet de l'investissement, les personnes physiques ou entités détentrices de ces éléments de propriété intellectuelle. »


  • Après l'article 1er du même arrêté, est inséré un article ainsi rédigé :


    « Art. 1-1.-La notification prévue par le troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :
    « a) Le nombre total de droits de vote que l'investisseur possède avant l'investissement et le nombre total, ou une estimation lorsque ce nombre n'est pas précisément prévisible, de droits de vote qu'il sera amené à posséder après ;
    « b) Le nombre de titres que l'investisseur possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
    « c) Les actions déjà émises et les droits de vote qui y sont attachés que cette personne peut acquérir, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ;
    « d) Les informations mentionnées au VII de l'article L. 233-7 du code de commerce ;
    « e) Les informations et pièces mentionnées au I ou aux 1°, 2° et 6° du II de l'article 1er ;
    « f) La description des activités exercées en France et dans l'Union européenne par l'entité objet de l'investissement, notamment la description des prestations, services ou produits fournis ;
    « g) La mention des marchés sur lesquelles opère l'entité objet de l'investissement ;
    « h) Les principaux clients en France et dans l'Union européenne de l'entité objet de l'investissement ;
    « i) Les informations et pièces mentionnées aux 4°, 4° bis et 4° ter du IV de l'article 1er. »


  • L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots : « Les demandes d'autorisation et d'avis » sont remplacés par les mots : « Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité » ;
    2° Aux II et III de l'arrêté susvisé, les mots : « Les demandes d'autorisation ou d'avis et » sont remplacés par les mots : « Les demandes d'autorisation, les demandes préalables d'examen d'une activité, la notification et ».


  • L'article 5 du même arrêté est remplacé par un article ainsi rédigé :


    « Art. 5.-Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par le téléservice accessible sur le site internet plateforme-ief. dgtresor. gouv. fr.
    « Les notifications prévues au troisième alinéa de l'article R. 151-5 du code monétaire et financier, les déclarations prévues à l'article R. 151-11 du même code ou toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations @ dgtresor. gouv. fr). »


  • L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au 9°, les mots : « énergie renouvelable. » sont remplacés par les mots : « énergie bas carbone ; »
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 10° La photonique. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2023.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,8 Ko
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