L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « Les demandes d'autorisation et d'avis » sont remplacés par les mots : « Les demandes d'autorisation et les demandes préalables d'examen d'une activité » ;
2° Aux II et III de l'arrêté susvisé, les mots : « Les demandes d'autorisation ou d'avis et » sont remplacés par les mots : « Les demandes d'autorisation, les demandes préalables d'examen d'une activité, la notification et ».