Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

Version INITIALE

NOR : ECOD2330975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/ECOD2330975A/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.