Article 2
Le recouvrement des prélèvements obligatoires est confié aux comptables de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles
NOR : ECOD2330975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/ECOD2330975A/jo/article_2
Texte n°16