Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOT2323089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ECOT2323089D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1293/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.