Article 11
Aux articles R. 732-15, R. 733-15 et R. 734-14 du même code, la ligne :
«
R. 152-11 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 152-11 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2323089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/ECOT2323089D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1293/jo/article_11
Texte n°7
Aux articles R. 732-15, R. 733-15 et R. 734-14 du même code, la ligne :
«
R. 152-11 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
R. 152-11 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |
».
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