L'article R. 151-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « d'une entité de droit français », sont insérés les mots : « ou d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés en France » ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « Le présent 3° n'est applicable » sont remplacés par les mots : « Les présents 3° et 4° ne sont applicables ».