Article 9
Le président du comité des textes statutaires, après consultation de celui-ci, arrête son règlement intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2325289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/ECOP2325289D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1291/jo/article_9
Texte n°5
Le président du comité des textes statutaires, après consultation de celui-ci, arrête son règlement intérieur.
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