Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste

Version INITIALE

NOR : ECOP2325289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/ECOP2325289D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/27/2023-1291/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les représentants des fonctionnaires au comité des textes statutaires de La Poste sont désignés pour quatre ans.
Le renouvellement du comité intervient au plus tard dans le délai de six mois suivant les dernières élections aux commissions administratives paritaires de La Poste.