Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2332489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/SPRS2332489A/jo/article_4
Texte n°115
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2024.
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