Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR : MICE2332581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/MICE2332581A/jo/article_3
Texte n°107