Article 1
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2021 susvisé, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR : MICE2332581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/14/MICE2332581A/jo/article_1
Texte n°107