Article 6
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ENER2334670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/ENER2334670A/jo/article_6
Texte n°100