Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2332978D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/AGRT2332978D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/2023-1284/jo/article_2
Texte n°69
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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