La sous-section 2 de la section 8 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivité territoriale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article D. 1511-59, les mots : « dans les zones définies à l'article L. 241-13 du même code » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 1511-62, les mots : « dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 de ce même code » sont supprimés et les mots : « dans la zone précitée » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité » ;
3° Au 1° de l'article D. 1511-63, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la ou des collectivités territoires territoriales ou de leurs groupements qui attribuent l'indemnité » et le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « prévus ».