Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels

Version INITIALE

NOR : ARMH2335022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/ARMH2335022A/jo/article_9

Texte n°49

Article 9


A l'article 7, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En tant que de besoin et dans le cadre d'un accord entre les chefs d'organisme concernés, un chargé de prévention des risques professionnels peut apporter son conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont précisées dans la lettre de cadrage du chargé de prévention concerné. »