Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice
NOR : JUST2333846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/JUST2333846D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/2023-1273/jo/article_11
Texte n°40