Article 9
Au premier alinéa de l'article 19, le mot : « juridictions » est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2333846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/JUST2333846D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/2023-1273/jo/article_9
Texte n°40
Au premier alinéa de l'article 19, le mot : « juridictions » est supprimé.
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