Article 4
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « d'inspection ordonnées par les » sont remplacés par les mots : « de contrôle des ».
Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice
NOR : JUST2333846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/JUST2333846D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/26/2023-1273/jo/article_4
Texte n°40