Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2024

Version INITIALE

NOR : ECOS2334907A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/21/ECOS2334907A/jo/article_2

Texte n°19