Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
NOR : PRMM2332386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/18/PRMM2332386A/jo/article_12
Texte n°8