L'article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et de l'organisation de la permanence des soins » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'engagement de mettre en œuvre des » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de » et après le mot : « et », sont insérés les mots : « l'effectivité de ».