Article 16
Au deuxième alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : «, dont des professionnels de la santé scolaire, ».
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
NOR : SPRX2312651L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/SPRX2312651L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1268/jo/article_16
Texte n°5