Article 3
L'article L. 6222-43 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le premier alinéa de l'article L. 6222-1, relatif à la limite d'âge pour débuter un apprentissage. »
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1)
NOR : MTRT2300941L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/MTRT2300941L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/27/2023-1267/jo/article_3
Texte n°4