Décret n° 2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement psychologique

Version INITIALE

NOR : SPRS2331931D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/SPRS2331931D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/22/2023-1247/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.