Publics concernés : assurés sociaux, psychologues, sages-femmes, organismes d'assurance maladie.
Objet : prise en charge des séances d'accompagnement psychologique de patients adressées par des sages-femmes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet aux sages-femmes d'adresser des patients à des psychologues pour des séances d'accompagnement psychologique prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-58 ;
Vu la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la santé et de la prévention,
Agnès Firmin Le Bodo