Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2335042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/20/IOMC2335042A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.