Arrêté du 15 décembre 2023 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre préliminaire (Article 1)
Chapitre Ier : Application du règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (Articles 2 à 4)
Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 648/2012 (Article 2)
Section 2 : Dispositions relatives à l'application des actes délégués pris pour l'application du règlement n° 648/2012 (Article 3)
Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 648/2012 (Article 4)
Chapitre II : Application du règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (Articles 5 à 7)
Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 575/2013 (Article 5)
Section 2 : Dispositions relatives à l'application des actes délégués pris pour l'application du règlement n° 575/2013 (Article 6)
Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 575/2013 (Article 7)
Chapitre III : Application du règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (Articles 8 à 10)
Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 596/2014 (Article 8)
Section 2 : Dispositions relatives à l'application des actes délégués pris pour l'application du règlement n° 596/2014 (Article 9)
Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 596/2014 (Article 10)
Chapitre IV : Application du règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (Articles 11 à 13)
Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 600/2014 (Article 11)
Section 2 : Dispositions relatives à l'application des actes délégués pris pour l'application du règlement n° 600/2014 (Article 12)
Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 600/2014 (Article 13)
Chapitre V : Application du règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (Articles 14 à 16)
Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 909/2014 (Article 14)
Section 2 : Dispositions relatives à l'application des actes délégués pris pour l'application du règlement n° 909/2014 (Article 15)
Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 909/2014 (Article 16)
Chapitre VI : Application du règlement n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (Articles 17 à 18)
Chapitre VII : Application du règlement n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé (Articles 19 à 20)
Chapitre VIII : Application du règlement n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union (Articles 21 à 23)
Chapitre IX : Application du règlement n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement (Articles 24 à 26)
Section 1 : Dispositions relatives à l'application du règlement n° 2019/2033 (Article 24)
Section 2 : Dispositions relatives à l'application des actes délégués pris pour l'application du règlement n° 2019/2033 (Article 25)
Section 3 : Dispositions relatives à l'application des actes d'exécution pris pour l'application du règlement n° 2019/2033 (Article 26)
Chapitre X : Application du règlement n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (Articles 27 à 29)
Chapitre XI : Application du règlement (UE) n° 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (Articles 30 à 31)
Chapitre XII : Application du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE (Article 32)
Chapitre XIII : Application du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 (Articles 33 à 35)
Article 29
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'acte d'exécution suivant adopté par la Commission européenne :
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/2120 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l'application du règlement (UE) n° 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d'exécution concernant les normes de données et les formats, modèles et procédures à respecter pour la communication d'informations sur les projets financés par le biais de plates-formes de financement participatif.